Politique de confidentialité Chubb

Nous ferons en sorte de n'utiliser vos données à caractère personnel que pour les finalités énoncées à l’Article 4 et dans l’Annexe 2 lorsque :

• Vous avez donné votre consentement pour que nous utilisions les données dans la mesure où leur utilisation est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou pour effectuer des démarches afin de conclure un contrat avec vous (par exemple, pour gérer votre police d’assurance) ;
• L’utilisation que nous faisons de vos données à caractère personnel est nécessaire pour se conformer à l’une des obligations légales ou réglementaires applicables qui nous incombent (par exemple, pour se conformer à une obligation réglementaire imposée par toute autorité de contrôle compétente) ; ou
• L'utilisation que nous faisons de vos données à caractère personnel est nécessaire à la poursuite des « intérêts légitimes » qui sont les nôtres en notre qualité d’entreprise (par exemple, l’amélioration de nos produits, l’analyse de nos jeux de données), à condition qu’elle soit en permanence proportionnée, et qu’elle respecte votre droit au respect de la vie privée.

Avant de collecter et/ou d’utiliser toutes Données à Caractère Personnel Sensibles, nous justifierons d’une exemption légale nous permettant d'utiliser ces données. Si vos Données à Caractère Personnel Sensibles sont collectées via un formulaire (y compris sur un site internet) ou par téléphone, de plus amples informations à propos de l’exemption pourront être fournies sur ce formulaire. Cette exemption sera généralement l’une des suivantes :

• Votre consentement explicite (si cela vous est spécifiquement demandé sur le formulaire de collecte de données, en des termes qui font référence à votre consentement) ;
• Faire-valoir, exercer ou contester une action en justice par nous ou par un tiers ; ou
• Une exemption particulière prévue par le droit national d’un Etat Membre de l’UE ou d’autres pays appliquant le RGPD qui concerne l’industrie des assurances, telle que l’exemption prévue par la Loi britannique sur la Protection des Données de 2018 (UK Data Protection Act 2018) « à des fins d’assurance » (insurance purposes exemption), ou telle que le traitement des données à caractère personnel des membres de la famille d’une Personne Assurée ou de Données à Caractère Personnel Sensibles de personnes couvertes par une assurance de groupe.

VEUILLEZ NOTER CE QUI SUIT. Si vous nous donnez votre consentement explicite pour nous permettre de traiter vos données à caractère personnel ou vos Données à Caractère Personnel Sensibles, vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment. Cependant, vous devez savoir que si vous en faites le choix nous pourrions être dans l’incapacité de continuer à vous fournir des prestations d’assurance (et lorsque vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données par un assureur ou un Réassureur il se peut que le maintien de la couverture d’assurance soit impossible). Cela peut vouloir dire que votre police d’assurance devra être annulée. Si vous décidez de retirer votre consentement, nous vous en dirons davantage sur les éventuelles conséquences d’un tel acte, y compris sur les effets de l’annulation (qui peuvent impliquer des difficultés à souscrire une autre police d’assurance), ainsi que sur les frais liés à l’annulation.

Veuillez-vous reporter à l’Annexe 2 applicable à votre pays ou territoire, pour en savoir plus sur les données que nous collectons à votre sujet et que nous utilisons dans le cadre de nos activités et sur les raisons pour lesquelles nous pensons qu’il est opportun d’utiliser ces données dans le cadre de ces activités.

Nous travaillons avec de nombreux tiers, qui contribuent à la gestion de notre entreprise et sont nos prestataires. Ces tiers peuvent ponctuellement avoir besoin d’accéder à vos données à caractère personnel.

Assurés Potentiels ou Personnes Assurées

Ces tiers peuvent être :

• Des Courtiers, d’Autres Assureurs / Réassureurs et des Tiers Administrateurs qui travaillent avec nous pour nous aider dans la gestion de la procédure de souscription et de nos polices d’assurance ;
• Des Prestataires de Services, qui contribuent à la gestion de nos systèmes informatiques et de back office ;
• Nos autorités de contrôle, en ce compris toute autorité compétente dont:

(a) Les autorités de contrôle de la protection des données, telles que celles énumérées ci-dessous, et en particulier la CNIL (pour ce qui a trait à l’établissement principal de Chubb au sein de l’UE, qui est situé en France) ou l’ICO (au Royaume-Uni) ;

(b) Les autorités de contrôle des services d’assurance et financiers, et en particulier l’ACPR (pour ce qui a trait à l’établissement principal de Chubb au sein de l’UE, qui est situé en France) ou la FCA ou la PRA (au Royaume-Uni) ; ou

(c) D’autres autorités de contrôle et autorités chargées d’assurer le respect de la législation au sein de l’UE et à travers le monde.

• Des agences de notation (credit reference agencies) et des organisations luttant contre la fraude dans le secteur des services financiers ; ou
• Des Avocats et autres cabinets offrant des services aux entreprises.

Requérants

Ces tiers peuvent être :

• Des Tiers Administrateurs qui travaillent avec nous pour nous aider dans la gestion des procédures de demande d’indemnisation ;
• Des Gestionnaire de Sinistres et des Experts en Assurance qui nous aident dans l’estimation et la gestion des demandes d’indemnisation ;
• Des Prestataires de Services, qui contribuent à la gestion de nos systèmes informatiques et de back office ;
• Des Sociétés d’Assistance, qui peuvent aider à vous fournir une assistance en cas de demande d’indemnisation ;
• Des Avocats, qui peuvent être vos représentants à toutes fins juridiques, les nôtres ou ceux d’un tiers demandeur ; ou
• Des agences de notation et des organisations luttant contre la fraude dans le secteur des services financiers.

Au titre de nos obligations légales ou réglementaires, nous pouvons être tenus de partager vos données à caractère personnel avec des juridictions, des autorités de contrôle, des autorités chargées d’assurer le respect des lois ou, dans certains cas, d’autres assureurs. Si nous étions amenés à céder une partie de nos activités, nous devrions transférer vos données à caractère personnel à l’acquéreur de ces activités.

Nous sommes susceptibles d'utiliser vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale directe concernant nos produits d’assurance et nos services connexes. Cette prospection pourra prendre la forme de courriels, courriers postaux, SMS, appels téléphoniques ou de publicités en ligne ciblées. Lorsque notre prospection vise des consommateurs ou lorsque la loi en vigueur l’exige par ailleurs, nous ne vous enverrons de la prospection commerciale directe que si vous y avez donné votre consentement, à moins que la prospection commerciale ne se rapporte à des produits ou services identiques ou similaires à ceux qui vous ont déjà été proposés et qui nous ont ainsi permis d’obtenir vos coordonnées.

Nous sommes susceptibles de procéder à des opérations de prospection commerciale directe auprès d'entreprises qui ne s’y sont pas expressément opposées.

Dans la plupart des cas, le traitement de vos données à caractère personnel à des fins commerciales est fondé sur nos intérêts légitimes de vous fournir des informations que vous pourriez trouver utiles pour gérer les risques couverts par votre police d’assurance, le renouvellement de cette dernière et d’autres produits, services et offres susceptibles de vous intéresser, bien que dans certains cas (comme par exemple lorsque la loi l’exige), le traitement pourra être fondé sur votre consentement. Vous disposez du droit de refuser toute forme de prospection commerciale directe à tout moment. Ce droit peut être exercé en suivant les liens de désinscription (se désinscrire) contenus dans les communications électroniques, ou en nous contactant aux coordonnées figurant à l’Article 12.

Nous prenons des mesures afin de limiter la prospection commerciale directe à un niveau raisonnable et proportionné, et pour vous envoyer des communications que nous pensons être susceptibles de vous intéresser ou de vous concerner, en tenant compte des informations dont nous disposons à votre sujet.

Nous pouvons ponctuellement partager vos données à caractère personnelles avec des membres du groupe Chubb situés hors de l’Espace économique européen. Nous pouvons également être amenés à autoriser certains de nos Prestataires de Service ou Sociétés d’Assistance situés hors de l’Europe, à accéder à vos données à caractère personnel. Nous pouvons également être amenés à communiquer vos données à caractère personnel à l'étranger dans un autre cadre, par exemple dans le cas où nous recevrions une demande légale ou réglementaire de la part d'une autorité étrangère chargée d’assurer le respect des lois.

Nous prendrons toujours des mesures destinées à assurer que tous les transferts internationaux de données sont gérés avec soin pour assurer la protection de vos droits et de vos intérêts :

• Nous ne transférerons vos données à caractère personnel que vers les pays ou territoires reconnus comme assurant un niveau de protection adéquat ou lorsque nous sommes assurés que des garanties appropriées ont été mises en œuvre.
• Les transferts entre sociétés faisant partie du groupe Chubb seront régis par un contrat intra-groupe offrant des garanties contractuelles particulières (connues sous le nom de « clauses contractuelles types ») destinées à assurer un niveau de protection adéquat et cohérent lorsque vos données à caractère personnel sont transférées au sein du groupe Chubb);
• Les transferts aux Prestataires de Service et à d’autres tiers seront toujours soumis à des engagements contractuels et, s’il y a lieu, d’autres engagements ;
• Toutes les demandes d’information que nous recevrons de la part des autorités chargées d’assurer le respect des lois ou d’organismes de régulation seront examinées avec soin avant toute communication de données à caractère personnel.

Vous pouvez nous demander davantage de renseignements sur les garanties que nous avons mises en place, telle que détaillées ci-dessus. N’hésitez pas à nous contacter conformément aux stipulations de l’Article 12 si vous souhaitez obtenir de plus amples informations.

L’expression « Prise de Décision Automatisée » désigne la décision prise uniquement sur la base d’un traitement automatisé de vos données à caractère personnel. Cela désigne un traitement utilisant, par exemple, un code informatique ou un algorithme, qui ne requiert pas d'intervention humaine.

Dans la mesure où le Profilage repose sur un traitement automatisé, il est parfois lié à la Prise de Décision Automatisée. Tous les Profilages n’entraînent pas à une Prise de Décision Automatisée, mais certains le peuvent.

Si vous êtes un Assuré Potentiel ou une Personne Assurée, nous sommes susceptibles de recourir à la Prise de Décision Automatisée pour vérifier votre solvabilité. Dans le cadre de la souscription, le Profilage est habituellement réalisé sur la base des Données Relatives à votre Risque Personnel (tel que défini à l’Annexe 1) pour évaluer votre risque individuel (ou l’impact que vous pourriez avoir sur le risque cumulé d’un groupe de personnes assurées) afin de calculer les primes d’assurance ou de prendre une décision quant à l’extension ou au renouvellement de la couverture. Nous sommes également susceptibles d’appliquer la Prise de Décision Automatisée à des Données Télématiques afin de prendre des décisions quant aux devis de renouvellement.

Si vous êtes l’Auteur d’une Réclamation, nous sommes susceptibles de recourir à la prise de décision automatisée pour décider s’il convient d’accepter ou de refuser votre réclamation. Toutes les réclamations ne font pas l’objet d'un traitement impliquant une prise de décision automatisée. Certaines réclamations plus complexes sont transmises à un responsable des réclamations en vue d’un examen manuel. 

Nous avons adopté la prise de décision automatisée car celle-ci nous aide à traiter les réclamations simples avec plus de rapidité et de précision, ce qui facilite le parcours des réclamations pour toutes les parties. Nos algorithmes font l’objet de tests rigoureux avant d’être appliqués dans le cadre du processus de réclamation.

Lorsque nous avons recours à la prise de décision automatisée, nous nous appuyons sur les bases juridiques suivantes :

• Pour toutes les données à caractère personnel non sensibles (nom, adresse postale ou électronique, numéro de téléphone, etc.), le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat (à savoir, la police d’assurance).
• Pour toutes les données à caractère personnel relevant d’une catégorie particulière (telles que les données de santé pouvant présenter un intérêt dans le cadre de votre réclamation) :

 Lorsque le traitement repose sur votre consentement explicite en vertu du droit d’un État Membre, nous vous demandons ce consentement explicite au moment où vous déposez votre réclamation ; à l’inverse, lorsque votre consentement explicite n’est pas requis, la base juridique est la suivante : 

• Le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public important, sur la base du droit d'un État membre qui permet le traitement de données de santé dans le contexte des réclamations auprès d’un assureur.

Lorsque nous avons recours à la prise de décision automatisée pour prendre une décision importante vous concernant (par exemple, refuser une réclamation), vous pouvez :

• Contester la décision automatisée / demander une intervention humaine, auquel cas, nous demanderons à l’un de nos responsables des réclamations d’examiner la décision automatisée et de déterminer si elle est fondée ; ou
• Exprimer votre point de vue sur la décision automatisée.

Si vous êtes l’auteur d’une demande d’indemnisation, nous sommes susceptibles d'utiliser le Profilage ou d’autres formes de traitement automatisé pour évaluer la probabilité que votre demande d’indemnisation soit d’une quelconque manière frauduleuse ou suspecte.

Lorsque des Données à Caractère Personnel Sensibles ou des condamnations pénales sont pertinentes aux fins du Profilage, telles que les antécédents médicaux s’agissant de l’assurance-vie ou des condamnations antérieures du fait d’accidents de la circulation s’agissant de l’assurance automobile, vos Données à Caractère Personnel Sensibles sont également susceptibles d’être utilisées dans les modèles.

Vous disposez de certains droits en matière de Prise de Décision Automatisée, lorsque cette décision produit sur vous des effets significatifs, y compris lorsque ces effets sont juridiques. Veuillez consulter les Articles 11 et 12 pour de plus amples informations sur vos droits.

Nous conservons vos données à caractère personnel aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire pour la réalisation des finalités énumérées à l’Article 4 de cette Politique. Dans certains cas, nous pouvons conserver vos données à caractère personnel pendant un délai plus important, notamment lorsque nous y sommes tenus en vertu d’exigences légales, réglementaires, fiscales ou comptables.

À titre d’exemple, si vous êtes titulaire d’une police d’assurance couvrant les accidents et la santé, vos données à caractère personnel seront généralement conservées pour une période de 10 ans après l’expiration ou la résiliation de la police, sauf exception.

Si vous êtes le premier auteur d’une demande au titre d’une police d’assurance couvrant les dommages matériels, vos données à caractère personnel figurant dans le dossier de sinistre seront généralement conservées, sauf exception, pendant la durée de la police et pour une durée de 10 ans après le règlement du sinistre, ou la résiliation ou annulation de la police si celle-ci intervient après.

D’autres périodes de conservation des données peuvent s’appliquer. De plus amples informations pourront être communiquées si la demande en est faite au délégué à la protection des données (dont les cordonnées figurent à l’Article 12).

Dans certains cas particuliers, nous pouvons également conserver vos données à caractère personnel plus longtemps afin de disposer d’un historique précis de vos relations avec nous en cas de demandes d’indemnisation ou de contestations, ou si nous avons raisonnablement lieu de penser qu’il existe un risque de litige concernant vos données ou vos relations avec nous.

Nous avons mis en place une politique de conservation des données que nous appliquons pour les données en notre possession. Dans le cas où la conservation de vos données à caractère personnel n’est plus nécessaire, nous veillerons à ce qu'elles soient effacées ou stockées tout en garantissant leur sécurité et de sorte à ce qu’elles ne soient plus utilisées par l'entreprise.

Notre point de contact principal pour toutes les questions relatives à la présente Politique, et notamment les demandes d’exercice de vos droits sur vos données à caractère personnel, est notre délégué à la protection des données.

Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :

À l’adresse email suivante :

dataprotectionoffice.europe@chubb.com

À l’adresse postale suivante :

Data Protection Officer,
Chubb, 40 Leadenhall Street,
EC3A 2BJ, London

Si vous avez une plainte à formuler ou une question à poser sur le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez nous contacter en premier lieu et nous essaierons de résoudre votre problème le plus rapidement possible. Vous avez également le droit de déposer plainte à tout moment auprès de votre autorité nationale de contrôle chargée de la protection des données.

Dernière mise à jour : décembre 2022

Informations complémentaires sur les traitements soumis au droit français

En France, vous disposez de droits supplémentaires, comme suit :

Vous disposez du droit de définir des directives relatives aux traitements de vos données à caractère personnel après votre décès, comme suit :

• Vous pouvez définir des directives sur l'exercice de vos droits après votre décès en vertu du présent Article, notamment s’agissant de la durée de conservation, de l’effacement et/ou de la communication de vos données ainsi que désigner une personne qui sera chargée d’exercer ces droits.
• Vous pouvez définir des directives générales et les enregistrer auprès d’un tiers de confiance ainsi que sur un registre général créé par décret.
• Vous pouvez définir des directives particulières quant au traitement de vos données à caractère personnel par Chubb et les enregistrer auprès de nous en utilisant l'adresse e-mail indiquée ci-dessous.
• Vous pouvez révoquer ou modifier vos directives à tout moment.

Droits de Succession : En cas de votre décès, les droits susmentionnés concernant vos données à caractère personnel peuvent être exercés par une personne qui dispose d’un intérêt personnel relatif à vos données à caractère personnel, ou qui agit pour votre compte en qualité de votre représentant, ou pour des raisons familiales qui justifient une protection. Vous pouvez expressément interdire l'exercice de certains des droits énumérés ci-dessus par son (ses) ayant(s) droit en adressant par écrit à Chubb une demande en ce sens à l’adresse figurant à l’Article 12. La demande peut être retirée ou modifiée ultérieurement de la même manière.

Informations complémentaires sur les traitements soumis au droit italien

Conformément aux lignes directrices et décisions de l’autorité chargée de la protection des données en Italie, le Profilage est réalisé sans le traitement de Données à Caractère Personnel Sensibles, et est fondé sur le consentement de la personne concernée ou – uniquement lorsque le Profilage n’est pas intrusif et en fonction des données à caractère personnel utilisées et du type d’activité de surveillance effectuée – sur l’intérêt légitime de Chubb.

Informations complémentaires sur les traitements soumis au droit irlandais

Nous intégrerons également les informations relatives à votre police d’assurance à la base de données sur la responsabilité des tiers du fait des accidents de la circulation (Motor Third Party Liability Database) gérée par le fond d'indemnisation des accidents de la circulation Irlandais (Motor Insurers Bureau of Ireland - (MIBI)). Le MIBI mettra ces informations à la disposition du ministre des Transports, du Tourisme et du Sport et des forces de police nationale Irlandaises (An Garda Síochána) aux termes de l’article 78A de la loi sur la circulation routière de 1961 (Road Traffic Act 1961) (dans sa version amendée). Le MIBI pourra également utiliser ces informations pour :
 

• Se conformer à ses propres obligations juridiques (par exemple, pour fournir des informations aux membres du public qui ont été impliqués dans un accident avec un conducteur non identifié en application de l'article 5(5) du règlement SI 651/2003 (dans sa version amendée)) ;
  
• L’exécution de ses obligations au titre de l’accord avec le ministre des Transports en date du 29 janvier 2009 (dans sa version amendée le cas échéant) qui a été conclu afin de fournir une indemnisation aux personnes impliquées dans des accidents avec des conducteurs non assurés.

De plus amples informations figurent sur la page du site internet du MIBI relative à la protection des données (www.mibi.ie/) qui sera mise à jour pour refléter l’état du droit en matière de responsabilité des tiers du fait des accidents de la circulation (MTPL) lorsque le projet sera lancé.

Si vos données à caractère personnel sont conservées dans nos bases de données et si d’autres sociétés du groupe Chubb y ont également accès, vos données à caractère personnel seront transférées à ces sociétés du groupe Chubb.

Informations complémentaires sur les traitements soumis au droit néerlandais

Le traitement de données à caractère personnel aux Pays-Bas est également régi par le Code de Conduite sur le « Traitement de Données à Caractère Personnel » (Gedragscode « Verwerking Persoonsgegevens ») de l’Association des Assureurs Néerlandais. Vous pouvez consulter le texte de ce Code sur le site internet de l’Association des Assureurs Néerlandais, www.verzekeraars.nl/dutch-association-of-insurers, ou vous pouvez demander un exemplaire du Code auprès de l’Association des Assureurs Néerlandais : Verbond van Verzekeraars, Postbus 93450, 2509 AL Den Haag, téléphone +31(0)70-3338500.

Aux Pays-Bas, Chubb est susceptible d’utiliser vos données à caractère personnel dans le but de se conformer à des normes d'auto-réglementations contraignantes telles que le Protocol Incident Warning System for Financial Institutions (PIFI) www.verzekeraars.nl/branche/zelfreguleringsoverzicht-digiwijzer/protocol-incidentenwaarschuwingssysteem-financiële-instellingen aux Pays-Bas.

Informations complémentaires sur les traitements soumis au droit espagnol

En Espagne, en outre, nous bloquerons vos données lorsqu’elles auront été traitées afin de répondre à une demande de rectification ou d’effacement. Ce blocage de données consiste à procéder à l’identification et la maintenance des données, à s'assurer que les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont en place pour interrompre ou mettre fin à leur traitement, y compris leur visualisation, exception faite de l’accès réservé aux autorités compétentes ou d’une éventuelle mise en jeu de responsabilité découlant du traitement des données et uniquement avant l’expiration du délai de prescription. Une fois que cela aura eu lieu, nous procéderons à l’effacement/l’anonymisation des données.

Informations complémentaires sur les traitements soumis au droit anglais

Au Royaume-Uni, l’assurance implique que divers acteurs du marché de l’assurance tels que les intermédiaires, les assureurs et les Réassureurs utilisent vos données à caractère personnel et qu’elles leurs soient communiquées. La notice d’information ‘London Insurance Market Core Uses Information Notice’ www.londonmarketgroup.co.uk/gdpr expose les principales utilisations et communications de données à caractère personnel nécessaires dans le secteur des assurances. Les principales utilisations et communications de données qui sont les nôtres sont conformes à la London Market Core Uses Information Notice. Nous vous recommandons de consulter cette notice.

Informations complémentaires sur les traitements soumis au droit polonais

En Pologne, notre Délégué à la Protection des Données et premier point de contact est Nikolai Dythtchenko.

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