Important - Rappel général des conditions de résiliation :
Conformément aux dispositions de l’article D. 113-7.-I. du Code des assurances nous vous rappelons ci-après les conditions selon lesquelles vous pouvez résilier votre contrat. Pour rappel, à compter de la date d’effet de la réalisation, vous ne pourrez prétendre à une indemnisation au titre de la police résiliée pour les sinistres intervenus à compter de cette date.
Pour plus d’information, reportez-vous aux conditions générales de votre contrat d’assurance.
- Vous êtes dans un cas de résiliation à échéance annuelle :
Sur le fondement de l’article L. 113-12 alinéa 2 du Code des assurances, vous pouvez, sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois, demander la résiliation de votre contrat d’assurance.
- Vous êtes dans un cas de résiliation infra-annuelle à l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de la première souscription :
Sur le fondement de l’article L. 113-15-2 du Code des assurances, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à tout moment. La prise d’effet de la résiliation aura lieu dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande de résiliation.
- Votre situation personnelle a changé (changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle, cessation définitive d'activité professionnelle) :
Sur le fondement de l’article L. 113-16 du Code des assurances, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réalisation de l’évènement, et dans l’hypothèse où les risques initialement garantis ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La prise d’effet de la réalisation aura lieu dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande de résiliation.
- Vous avez cédé le bien objet de l’assurance (autre qu’un véhicule terrestre à moteur) :
Sur le fondement de l’article L. 121-10 du Code des assurances, vous pouvez résilier le contrat d’assurance dès notification de la cession à l’assureur. La prise d’effet de la résiliation aura lieu immédiatement à compter de la réception de la demande de résiliation.
- Vous êtes le souscripteur ou l’héritier d’un assuré décédé :
Sur le fondement de l’article L. 121-10 du Code des assurances, vous pouvez résilier le contrat d’assurance dès notification du décès à l’assureur. La prise d’effet de la résiliation aura lieu immédiatement à compter de la réception de la demande de résiliation.
